Article R213-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures.
Jurisprudence appliquant l'article R213-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2023, n° 2302572
R . 213 - 5 du code pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de respecter l'enfermement nocturne limité à douze heures prévu par l'article R . 213 - 5 du code pénitentiaire , dans…
- Tribunal administratif de Lille, 9 janvier 2023, n° 2208259
R . 213 - 5 du code pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Bapaume de respecter l'enfermement nocturne limité à douze heures prévu par l'article R . 213 - 5 du code pénitentiaire , dans…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 septembre 2024, n° 2203557
Il soutient que la règle limitant l'enfermement nocturne à 12 heures prévue par les dispositions de l'article R . 213 - 5 du code pénitentiaire et par le règlement intérieur du centre pénitentiaire du Havre est, en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 février 2025, n° 2206905
Il soutient que le règlement intérieur du centre pénitentiaire de Valence prévoit un enfermement nocturne des détenus d'une durée de 13 heures 45 qui contrevient aux dispositions de l'article R . 213 - 5 du code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/11/2025, 509165, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 213 - 5 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour…
- Conseil d'État, 28 novembre 2025, n° 509165
Selon l’article R . 213 - 5 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2023, n° 2000405
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … catégorie et qu'il est constitué de…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 2023, n° 2302565
R . 213 - 5 du code pénitentiaire , d'erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits, dès lors qu'elle a été prise dès son retour du service médico-psychologique chargé de l'observation et de l'évaluation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.