Article R213-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et R. 213-20.
Les personnes condamnées peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R213-17 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2024, n° 2407958
R . 213 - 17 et R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. … Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mai 2023, n° 2202069
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 213 - 17 de ce code : " Les…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mai 2023, n° 2202270
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2206907
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2207665
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2026, n° 2403603
Vu : le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes de l’article R . 213 - 17 du code pénitentiaire : « Les…
- Tribunal administratif de La Guyane, 28 décembre 2023, n° 2301405
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Caen, 19 avril 2024, n° 2301421
F I, directeur d'établissement du centre de détention d'Argentan, aux fins de signer notamment les décisions de prolongation du placement à l'isolement prévues à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire . Par suite…
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- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-18 (V) art. R213-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-19 (V) art. R213-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-20 (V) art. R213-20
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 41 RI-type, alinéa 1 art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-1 (V) art. R57-5-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. R57-5-1
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code pénitentiaire art. R213-18
- Cite Code pénitentiaire art. R213-19
- Cite Code pénitentiaire art. R213-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.