Article R213-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d'une structure d'accompagnement vers la sortie pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule.
Elle prend ses repas soit en cellule, soit en commun.
Les horaires d'accès à la structure sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues.
Les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et de l'adhésion de la personne détenue au programme de prise en charge prévu à l'article D. 112-21.
Jurisprudence appliquant l'article R213-16 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 2025, n° 2500788
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 213 - 16 du même code : " Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d'une…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 septembre 2026, n° 2603199
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 213 - 16 du même code : « Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d'une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2024, n° 2313950
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 213 - 16 du même code : " Chaque personne détenue…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-21 (V) art. D112-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 49 RI-type, II et III art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.