Article R213-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule pendant la nuit.
Elles accèdent aux zones de parloirs et aux services de santé sur prise de rendez-vous préalable.
Elles accèdent aux zones de travail, de formation professionnelle, d'enseignement et d'activités socioculturelles encadrées après inscription et selon les horaires fixés dans leur emploi du temps.
Elles accèdent sur demande aux douches et aux postes téléphoniques situés sur la coursive de la détention.
Elles accèdent à la cour de promenade sans inscription préalable et a ont librement accès aux postes téléphoniques qui s'y trouvent placés, pendant les horaires d'ouverture de ces équipements.
Leurs déplacements sont accompagnés par le personnel pénitentiaire.
Chaque personne détenue prend ses repas seule en cellule.
Jurisprudence appliquant l'article R213-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2025, n° 2206711
Aux termes de l'article R . 213 - 14 de ce code : " Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule pendant la nuit. / () ". … Enfin, aux…
- Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2023, n° 2000405
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 213 - 14 , aux termes duquel : " Dans…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 avril 2026, n° 2601727
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Montalieu, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2304100
pénitentiaire . … En second lieu, aux termes de l'article R . 213 - 14 du code pénitentiaire : " Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, les personnes détenues () accèdent sur demande…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.