Article R213-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
Les personnes détenues sont autorisées à aménager leur cellule d'une façon personnelle, mais ne doivent pas dégrader les installations immobilières ou mobilières existantes. Le chef de l'établissement pénitentiaire détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article R213-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 septembre 2025, n° 2304539
article R . 213 - 12 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de justification d’un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires sur saisine du chef…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 octobre 2024, n° 24/04848
article R . 213 - 12 -2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [X] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04773
article R . 213 - 12 -2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [L] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2025, n° 2205965
n'a été rendu préalablement à l'édiction de cette mesure, en méconnaissance de l'article R . 213 - 12 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification d'un rapport motivé…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04772
article R . 213 - 12 -2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [E] [I], interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [M] [Z] représentant M. … En l'espèce, le…
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 23 octobre 2024, n° 24/04770
article R . 213 - 12 -2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [B] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [E] [D] représentant M. … En l'espèce, le billet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.