Article R212-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 4 : Accès aux entretiens > Sous-section 2…
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.
Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
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- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 21 RI-type, alinéas 1 et 2 art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.