Article R136-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par les dispositions des articles D. 136-2 à D. 136-6.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D136-2 (V) art. D136-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D136-6 (V) art. D136-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R752-1 (M) art. R752-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-5 (V) art. R762-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-6 (T) art. R762-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 5
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. D136-2
- Cite Code pénitentiaire art. D136-6
- Cite Code pénitentiaire art. D136-2
- Cite Code pénitentiaire art. D136-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.