Article R131-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES…
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R131-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2400230
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.