Article R123-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE…
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire s'abstiennent de toute entrave au fonctionnement régulier des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Ils se conforment aux consignes imposées par l'administration pour la sécurité des établissements et services et leur propre sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R123-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 mai 2025, n° 2400371
Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2025, n° 2500732
R . 123 - 4 du code pénitentiaire et, en tout état de cause, un retrait d'agrément pour ce motif est totalement disproportionné ; * le blâme que lui a infligé le directeur académique des services de l'éducation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 33
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.