Article R123-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE…
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l'égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non-discrimination et d'exemplarité énoncés par les dispositions des articles R. 122-10 et R. 122-12. Ils interviennent dans une stricte impartialité vis-à-vis de ces personnes et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession.
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R120-2 (V) art. R120-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-10 (V) art. R122-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R122-12 (V) art. R122-12
- Concordance Code de procédure pénale - art. D220, alinéas 2 et 3 (Ab) art. D220
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 30
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D220
- Cite Code pénitentiaire art. R122-10
- Cite Code pénitentiaire art. R122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.