Article R122-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE > Section 1 : Devoirs généraux
Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Jurisprudence appliquant l'article R122-1 du Code pénitentiaire
- CAA de LYON, 7ème chambre, 07/03/2024, 23LY02195, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 122 - 1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dispose que : " Le personnel de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY02195
L'article R . 122 - 1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dispose que : " Le personnel de…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2026, n° 2607952
R . 122 - 1 , R. 122-3 et R. 122-15 du code pénitentiaire , et l’exemplarité attendue du personnel de surveillance ; elle a également manqué à son devoir de loyauté en informant pas sa hiérarchie sur les liens…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY03460, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 498705
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/11/2025, 498705, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire art. 7
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.