Article R115-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 1 : Etablissements publics de santé…
A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111-30, R. 6111-32 à R. 6111-34 et R. 6111-39 du code de la santé publique. Les modalités d'intervention de chaque établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire sont fixées par un protocole, et le cas échéant, un protocole complémentaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-36 à R. 6111-38 du même code.
La prise en charge des frais afférents aux soins des personnes détenues en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier est organisée par les dispositions des articles R. 6111-35 et R. 6111-40 du même code.
La liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre en charge de la santé et du ministre en charge du budget. Cet arrêté est annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R115-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 10 janvier 2024, n° 2400046
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. L'affaire ayant été dispensée…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 janvier 2023, n° 2300060
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-27 (M) art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-28 (M) art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-29 (V) art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-30 (M) art. R6111-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-31 (V) art. R6111-31
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-32 (V) art. R6111-32
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-34 (V) art. R6111-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-35 (V) art. R6111-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-36 (V) art. R6111-36
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-38 (V) art. R6111-38
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-39 (M) art. R6111-39
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-40 (V) art. R6111-40
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique art. R6111-30
- Cite Code de la santé publique art. R6111-31
- Cite Code de la santé publique art. R6111-32
- Cite Code de la santé publique art. R6111-35
- Cite Code de la santé publique art. R6111-36
- Cite Code de la santé publique art. R6111-38
- Cite Code de la santé publique art. R6111-39
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique art. R6111-30
- Cite Code de la santé publique art. R6111-31
- Cite Code de la santé publique art. R6111-32
- Cite Code de la santé publique art. R6111-34
- Cite Code de la santé publique art. R6111-35
- Cite Code de la santé publique art. R6111-36
- Cite Code de la santé publique art. R6111-38
- Cite Code de la santé publique art. R6111-39
- Cite Code de la santé publique art. R6111-40
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-30
- Cite Code de la santé publique art. R6111-34
- Cite Code de la santé publique art. R6111-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.