Article R113-9-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 bis : Anonymat des agents
Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 2
- Cite Code de justice administrative art. R412-2-1
- Cite Code de justice administrative art. R412-2-1
- Cite Code pénitentiaire art. L113-3-1
- Cite Code pénitentiaire art. L224-10
- Cite Code pénitentiaire art. R224-46
- Cite Code pénitentiaire art. L113-3-1
- Cite Code pénitentiaire art. L224-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.