Article R113-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R312-85
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R312-85
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R312-85
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-64
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R312-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.