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En vigueur

Article R112-63 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 4 : Organisation financière

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;

2° Les frais de vacations ;

3° Les acquisitions des biens immobiliers ;

4° Les baux et locations d'immeubles ;

5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.