Article R112-43 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 1 : Dispositions générales
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
Jurisprudence appliquant l'article R112-43 du Code pénitentiaire
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01062, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, n° 24BX01062
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. art. 1
- Concordance Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. art. 23
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.