Article R112-26 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 3…
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de l'urbanisme art. R331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*331-4
- Cite Code de la commande publique art. L2171-4
- Cite Code de la commande publique art. L2171-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.