Article R112-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 3…
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de l'urbanisme art. R*421-8
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-8
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-8
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-8
- Cite Code de l'urbanisme art. *R421-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.