Article R112-23 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 2…
Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.
Le règlement intérieur de chaque établissement, ainsi que ses modifications le cas échéant, sont transmis pour approbation au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R112-23 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2207698
Il recueille l'avis des personnels. " et selon l'article R . 112 - 23 du code pénitentiaire en vigueur depuis le 1er mai 2022 : " Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/11/2025, 24LY00541, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 septembre 2024, n° 2203557
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 112 - 23 du…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 décembre 2025, n° 2400578
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes du premier alinéa de l’article…
- Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2026, n° 2301839
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 112 - 23 du…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403597
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes du premier alinéa de l’article…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2305126
Vu : les autres pièces du dossier ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 112 - 23 du même code : «…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2300822
Aux termes de l'article R . 112 - 23 de ce code : " Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-11 (V) art. R213-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R752-1 (M) art. R752-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R752-2 (V) art. R752-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-1 (M) art. R762-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R762-2 (VD) art. R762-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-1 (M) art. R772-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R772-2 (VD) art. R772-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-18, alinéa 2 (Ab) art. R57-6-18
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-19 (Ab) art. R57-6-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.