Article L761-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L761-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 14 mars 2025, n° 498915
B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, son avocat, au titre des dispositions…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 novembre 2023, n° 2307833
L . 761 - 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … L . 761 - 1 ou la charge des dépens ; / (). ". 3.
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2025, n° 2504965
de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative : 8.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er août 2022, n° 2201520
L . 761 - 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 si l'aide juridictionnelle lui est accordée, soit à son profit sur le fondement de l'article L . 761 - 1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Nancy, 20 mars 2025, n° 2301351
l'Etat cette somme au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. … l'Etat cette somme au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2025, n° 2505326
B, de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L . 761 - 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de…
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2024, n° 2410778
au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative.. … A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le…
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 mai 2025, n° 2300597
verser directement la somme au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L . 761 - 1 du code de justice administrative et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.