Article L721-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article L721-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 27 octobre 2025, n° 2503245
Aux termes de l’article L . 721 - 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 août 2025, n° 2411871
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2023, n° 2303039
Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2602307
Vu les autres pièces du dossier, notamment la demande d’extraction présentée en application de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « La décision portant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.