Article L632-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE…
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L632-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2026, n° 2429935
L . 632 - 1 , R. 632-3 et R. 632-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 311-9 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation…
- Tribunal administratif de Limoges, 5 mai 2025, n° 2500753
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 632 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 mars 2025, n° 2500299
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le…
- Tribunal administratif de Limoges, 3 novembre 2026, n° 2602566
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 632 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108468
L . 632 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le recours à la visio-conférence est dépourvu de base légale et que…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2108563
L . 632 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le recours à la visio-conférence est dépourvu de base légale et que…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 septembre 2026, n° 2602122
D’autre part, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 janvier 2025, n° 2402329
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L757-1 (V) art. L757-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L777-1 (V) art. L777-1
- Cite Décret n°2025-154 du 19 février 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-9 (V) art. 142-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.