Article L621-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L621-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2602307
Par ailleurs, l’article L . 621 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 740
- Cite Code de procédure pénale art. 740
- Cite Code de procédure pénale art. 740
- Cite Code de procédure pénale art. 740
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.