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En vigueur

Article L612-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.

Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.