Article L612-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Jurisprudence appliquant l'article L612-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2512289
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les articles L . 612 - 1…
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2024, n° 2406493
En second lieu, l'article L . 612 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français…
- Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2025, n° 2413283
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 novembre 2024, n° 2403476
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la demande d'extraction adressée au préfet du Var le 28 octobre 2024 en application de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire . … Aux termes de l'article L. 612-2 du même code…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 14/10/2022, 22NT01180, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire . … Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L . 612 - 1 , l'autorité administrative peut refuser d'accorder un…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2025, n° 2508894
Aux termes de l'article L . 612 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un…
- Tribunal administratif de Poitiers, 14 janvier 2026, n° 2503919
Aux termes du premier alinéa de l’article L . 612 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire…
- Tribunal administratif de Nice, 22 mai 2026, n° 2603244
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 612 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.