Article L611-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, ou la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et informe le procureur de la République sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de la personne intéressée.
Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie le bien-fondé des déclarations d'une personne de nationalité étrangère quant à sa situation personnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L611-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2025, n° 2413283
L . 611 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français ; - elle méconnait le 5°…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 août 2025, n° 2411871
A de quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 3° de l'article L . 611 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui mentionne que l'intéressé s'est vu retirer son…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02880, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 24 septembre 2025, la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l'article L . 611 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2026, n° 2601734
Et aux termes de l’article L. 432-12 du même code : « L'article L . 611 - 1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : / (…) 2° Retirer sa carte de résident en application de…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2602307
article L . 611 - 1 . … Il entrait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l’article L . 611 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut prononcer une obligation de…
- Tribunal administratif de Dijon, 26 septembre 2024, n° 2403080
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY02880
Par un arrêté du 24 septembre 2025, la préfète de l'Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l’article L . 611 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 août 2025, n° 2503774
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L757-1 (V) art. L757-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L767-1 (V) art. L767-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L777-1 (V) art. L777-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 (V) art. 41
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.