Article L544-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L544-3 (VD) art. L544-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-18 (VD) art. R544-18
- Concordance Code de procédure pénale - art. 763-13 (VT), alinéa 1 art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-13 (VT) art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-12 (V) art. R61-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.