Article L512-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES > Section 4 : Inscription au fichier…
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.