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En vigueur

Article L511-3 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION > Section 2 : Documents remis au moment de la…

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale.

Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.