Article L511-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION > Section 2 : Documents remis au moment de la…
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale.
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2025, n° 2301619
B soutient que : - son détachement dans les services de la police municipale du Havre a été implicitement accepté par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 en application de l'article L . 511 - 3 du code…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 741-1
- Cite Code de procédure pénale art. 741-1
- Cite Code de procédure pénale art. 741-1
- Cite Code de procédure pénale art. 741-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.