Article L423-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 1 : Audiences sur…
Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L423-1 du Code pénitentiaire
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01259, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : (...) / 3° Pour faciliter leurs démarches…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/07/2025, 24TL01370, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire (...) 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. " 5. … En…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2303188
L'article L . 423 - 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 mai 2025, n° 2403637
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L . 423 - 1…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2025, n° 25NC01259
En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire : (…) / 3° Pour faciliter leurs démarches…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juillet 2025, n° 24TL01370
Aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire () 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. " 5. … En quatrième…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA00474, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Et aux termes…
- Tribunal administratif de Nancy, 10 avril 2025, n° 2400185
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / () / 3° Pour faciliter leurs démarches…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-3 (V) art. 712-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.