Article L413-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Les activités de formation générale ou professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées.
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une formation générale ou professionnelle ou une validation d'acquis de l'expérience aux personnes détenues qui en font la demande. À cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique.
Jurisprudence appliquant l'article L413-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2022, n° 1905369
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2026, n° 2504194
pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article L . 413 - 1 du code pénitentiaire : « Les activités de formation générale ou professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2413700
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2308442
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2500214
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. 717-3 (VT), alinéas 1 et 2 ecqc la formation professionnelle art. 717-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.