Article L412-54 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 9 : Médecine du travail en détention
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L412-54 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
L’article L . 412 - 54 renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination des modalités d’application de la section. 2. … pénitentiaire .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 412 - 54 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application de la section. 2. … pénitentiaire .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.