Article L412-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Discrimination et harcèlement > Sous-section 1 : Discrimination
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l'article L. 1132-1 du code du travail.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-25 (V) art. L412-25
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-26 (V) art. L412-26
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-29 (V) art. L412-29
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-37 (V) art. L412-37
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-39 (V) art. L412-39
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (MMN) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (VD) art. L775-1
- Modifie Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (M) art. L1132-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 15
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.