Article L412-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 6 : Modalités du travail
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-74 (V) art. D412-74
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-16 (MMN) art. 719-16
- Cite Code du travail - art. L5135-1 (V) art. L5135-1
- Cite Code du travail - art. L5135-8 (V) art. L5135-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-8
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Concordance Code de procédure pénale art. 719-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.