Article L412-20-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail > Sous-section…
Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 13
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-3
- Cite Code du travail art. L8112-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.