Article L412-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 4 : Temps de travail et rémunération
Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.
Jurisprudence appliquant l'article L412-20 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n° 2302538
L . 412 - 20 , D. 412-64 du code pénitentiaire et de l’arrêté du 23 février 2011 relatif à la répartition des emplois entre les différentes classes du service général ; - le reliquat de sa rémunération, qui ne doit pas…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2300845
Il soutient que : - il a travaillé, entre les mois de décembre 2021 et de mai 2022, au sein des ateliers du centre de détention de Bapaume ; - la rémunération qu'il a perçue, au titre de cette période n'est pas…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2206948
Il soutient que : - il a travaillé, entre les mois d'août 2021 et de mai 2022 au sein des ateliers du centre de détention de Bapaume ; - la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles L…
- Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2025, n° 2202271
L . 412 - 20 et D. 412-64 du code pénitentiaire , ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il est fondé à demander la somme de 530,29 euros au titre des reliquats de salaires…
- Tribunal administratif de Caen, 3 octobre 2025, n° 2202326
L . 412 - 20 et D. 412-64 du code pénitentiaire , ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il est fondé à demander la somme de 1 816,46 euros au titre des reliquats de salaires…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2400111
Il soutient qu'il a travaillé aux ateliers du centre de détention de Joux-la-Ville en juin 2023, en qualité de magasinier de classe I ; en vertu des articles L . 412 - 20 et D. 412-64 du code pénitentiaire , de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2023, n° 2001098
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour…
- Tribunal administratif de Pau, 20 novembre 2025, n° 2300099
L . 412 - 20 et D. 412-64 du code pénitentiaire et de l’arrêté référencé JUSK1105930A du 23 février 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, ni à celles de l’article R. 381-105 du code de la sécurité sociale…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD) art. L324-11
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-23 (V) art. L412-23
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-2 (V) art. L755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-2 (V) art. L765-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-2 (V) art. L775-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. 719-14 (MMN) art. 719-14
- Cite Code du travail - art. L3231-1 (V) art. L3231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.