Article L411-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 4 : Compte personnel d'activité
Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.
La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.
Textes liés
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-90 (V) art. R412-90
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.