Article L411-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité
Toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, à ses capacités, à sa personnalité et, le cas échéant, à son handicap.
Lorsque la personne détenue intéressée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsque la personne détenue exerce une activité de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/05/2025, 502367, Inédit au recueil Lebon
S'agissant des personnes détenues condamnées, l'article L . 411 - 1 du code pénitentiaire dispose que : " Toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le…
- Conseil d'État, 19 mai 2025, n° 502367
S'agissant des personnes détenues condamnées, l'article L . 411 - 1 du code pénitentiaire dispose que : " Toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2304011
L . 411 - 1 , L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire . … Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2024, n° 2313540
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2024, n° 2408307
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 411 - 1 du code de la sécurité sociale : " Est considéré…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 mai 2026, n° 2600876
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2024, 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-3 (V) art. L224-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L745-1 (V) art. L745-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L755-1 (V) art. L755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L765-1 (V) art. L765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L775-1 (V) art. L775-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R411-1 (V) art. R411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.