Article L370-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L370-1 du Code pénitentiaire
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/10/2025, 25PA02460, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l'article L . 370 - 1 du code pénitentiaire , l'administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en procédant à une…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/10/2025, 25PA02461
Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l'article L . 370 - 1 du code pénitentiaire , l'administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en procédant à une…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2216195
L . 370 - 1 du code pénitentiaire et non de cette loi du 29 juillet 1881. … Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les propos sur lesquels est fondée la décision attaquée ne seraient pas…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2304630
Elles soutiennent que : - en fondant sa décision sur l'article L . 370 - 1 du code pénitentiaire , l'administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire ; - la décision…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 octobre 2025, n° 25PA02461
Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L . 370 - 1 du code pénitentiaire , l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en procédant à une…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2224343
Aux termes de l'article L . 370 - 1 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. / Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2401154
Aux termes de l’article L . 370 - 1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. … Aux termes de l’article D. 414-3 du code pénitentiaire : « Des activités…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2302761
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 43
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.