Article L351-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion.
Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L351-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2025, n° 2326998
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2308442
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2316881
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504654
Aux termes de l’article L . 351 - 1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. / Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 26
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.