Article L345-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3…
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et :
1° Leur défenseur ;
2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ;
3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L345-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2301073
L'article L . 345 - 4 de ce code dispose que : " Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : / 1° Leur défenseur ; / 2° Les autorités administratives et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2024, n° 2408932
Aux termes de l'article L . 345 - 4 du même code : " Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : / 1° Leur défenseur () ". … Si, en application des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 avril 2023, n° 2001725
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2025, n° 2408592
B soutient que : - l'ouverture d'un courrier confidentiel de son avocat par l'administration pénitentiaire est illégale et donc fautive ; - elle est prohibée par plusieurs dispositions du code pénitentiaire ; - elle…
- Tribunal administratif de Caen, 26 mai 2026, n° 2400193
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2025, n° 2302746
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L . 345 - 4 et D. 345-10 du code…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 31/01/2025, 24NT00862, Inédit au recueil Lebon
L . 345 - 4 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ; - il n'a pu disposer d'une plaque chauffante électrique individuelle, nécessaire à la préservation de son état de santé ; - il a été porté atteinte à ses…
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2308442
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le…
Textes liés
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 40 (Ab), alinéa 3 art. 40
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D345-10 (V) art. D345-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 40
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. D345-10
- Cite Code pénitentiaire art. D345-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.