Aller au contenu
En vigueur

Article L345-4 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3…

Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et :

1° Leur défenseur ;

2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ;

3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.

Jurisprudence appliquant l'article L345-4 du Code pénitentiaire

Toute la jurisprudence sur cet article (14)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.