Article L345-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3…
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article L345-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2026, n° 2408406
erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L . 345 - 3 du code pénitentiaire . … En…
- Tribunal administratif de Melun, 17 août 2023, n° 2307626
L . 345 - 3 du code pénitentiaire , l'article L. 6 du même code pénitentiaire . … L . 345 - 3 du code pénitentiaire , lu à la lumière de l'article L. 6 du même code, il n'est pas caractérisé, en l'état de…
- Tribunal administratif de Limoges, 20 janvier 2026, n° 2600001
L . 345 - 3 et L. 345-4 du code pénitentiaire , d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle est disproportionnée. … Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2025, n° 2408592
B soutient que : - l'ouverture d'un courrier confidentiel de son avocat par l'administration pénitentiaire est illégale et donc fautive ; - elle est prohibée par plusieurs dispositions du code pénitentiaire ; - elle…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2024, n° 2202812
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 345 - 3 du code pénitentiaire : " Le courrier adressé…
- Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2301073
Aux termes de l'article L . 345 - 3 du même code : " Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît…
- Tribunal administratif de Caen, 26 mai 2026, n° 2400193
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2025, n° 2307621
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … l’article L . 345 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.