Article L345-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 2…
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Jurisprudence appliquant l'article L345-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2026, n° 2603438
Aux termes de l’article L . 345 - 2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. ». … B..., compte tenu notamment de la possibilité de communiquer…
- Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2025, n° 2307621
L . 345 - 2 et R. 345-3 du code pénitentiaire ; - elles procèdent d’un détournement de pouvoir. … Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 11 juillet 2023 : D’une part, aux termes de l’article L . 345 -…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2305444
L . 345 - 2 à L. 345-5 du code pénitentiaire ; - les moyens soulevés par M. … Toutefois, il est possible de substituer à ces dispositions légales abrogées, les articles L . 345 - 2 à L. 345-5 du code pénitentiaire , de…
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon
et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Aux termes de l’article L . 345 - 2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. » Aux…
- Conseil d'État, 18 septembre 2026, n° 513889
et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Aux termes de l’article L . 345 - 2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. » Aux…
- Tribunal administratif de Caen, 19 octobre 2026, n° 2603440
Aux termes de l’article L . 345 - 2 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. ». … C..., compte tenu notamment de la possibilité de communiquer…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2026, n° 2408406
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 345 - 2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. » Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2023, n° 2301259
L'article L . 345 - 2 du code pénitentiaire dispose : " Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix ", et ce, en vertu de l'article R. 345-3 du même code " tous…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.