Article L345-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 1…
Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L345-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2025, n° 2302304
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L . 345 - 1 et suivants du code pénitentiaire . … Vu : - la convention…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er août 2025, n° 2404455
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article R. 332-45 du code pénitentiaire ; - elle porte atteinte à la…
- Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2025, n° 2303194
D’autre part, aux termes des articles L . 345 - 1 , L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-3 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2300993
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Caen, 26 mai 2026, n° 2400193
Il soutient que : - en procédant à l’ouverture de cette correspondance, l’administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des…
- Tribunal administratif de Lille, 18 août 2025, n° 2301073
Aux termes de l'article L . 345 - 1 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 janvier 2025, n° 2400174
Vu : - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2025, n° 2307223
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 40 (Ab), alinéa 1, ecqc les prévenus art. 40
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4-2 (V) art. 145-4-2
- Cite Code pénal - art. 434-35 (M) art. 434-35
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 40
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.