Article L342-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L342-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 23 avril 2024, n° 2400965
211-4 et l'article L . 342 - 1 du code pénitentiaire , de demander le bénéfice d'un rapprochement familial sans que l'administration ne puisse lui opposer un motif tiré de ce qu'il est en attente de sa condamnation ; *…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 octobre 2025, n° 2400966
L . 342 - 1 et R. 342-1 du code pénitentiaire ; - cette décision est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’au regard des articles D. 211-4 et L. 342-1 du code pénitentiaire , l’administration ne pouvait lui opposer…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2025, n° 2300661
Aux termes de l'article L . 342 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2025, n° 2306564
article L . 342 - 1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la Commission d’accès aux documents administratifs n’a pas été saisie préalablement à l’introduction du recours contentieux. ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2303155
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 mars 2026, n° 2401126
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2024, n° 2303498
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … En…
- CADA, avis n° 20221760 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
En vertu des dispositions du 4° de l’article R240-1 du code pénitentiaire , ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 34 (Ab) art. 34
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V) art. 61
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R342-1 (V) art. R342-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4-2 (V) art. 145-4-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.