Article L333-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES…
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.
Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L333-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juin 2026, n° 2400830
- 1 et D.333-2 et suivants du code pénitentiaire ; cette faute lui a causé un préjudice financier de 30 euros. … Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L . 333 - 1 du code pénitentiaire : « Les…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2026, n° 2411581
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur matérielle et méconnaît les dispositions des articles L . 333 - 1 et D. 333-2 du code pénitentiaire ainsi que…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2400766
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 octobre 2025, n° 2402671
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L . 333 - 1 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de propriété, ni, en tout état de cause, la liberté de conscience et la liberté d'expression et de communication, ni aucune autre exigence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.