Article L331-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels.
Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée.
Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 avril 2024, n° 2401258
A ne peut réclamer d'avoir la possibilité de consulter ce dossier dans sa cellule dès lors qu'une telle consultation est interdite par les dispositions des articles L . 331 - 1 et R. 332-41 du code pénitentiaire ; - il…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/05/2024, 469244, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 331 - 1 du même code : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui…
- Conseil d'État, 14 mai 2024, n° 469244
Aux termes de l'article L . 331 - 1 du même code : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2204194
Aux termes de l'article L . 331 - 1 du code pénitentiaire entré en vigueur depuis le 1er mai 2022, codifiant les anciennes dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Toute…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2606948
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2023, n° 2200752
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire , révèlent l'existence d'une faute de nature à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2024, n° 2404185
Il indique sans être contredit que les ordonnances et certificats médicaux qui attestent de cet état de santé sont consignés au service médical de la maison d'arrêt de Chambéry conformément à l'article L331 - 1 du Code…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V) art. 61
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L754-1 (V) art. L754-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-1 (V) art. L764-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 42
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.