Article L324-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE > Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance…
Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même code et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L. 324-12 du présent code.
Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3 du présent code est assimilé à l'employeur.
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-7 (V) art. L324-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT) art. L412-3
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail (V)
- Cite Code du travail - art. L5422-1-1 (V) art. L5422-1-1
- Cite Code du travail - art. L5422-11 (V) art. L5422-11
- Cite Code du travail - art. L5422-12 (V) art. L5422-12
- Cite Code du travail - art. L5424-30 (VD) art. L5424-30
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues art. 8
- Cite Code du travail art. L5422-11
- Cite Code du travail art. L5422-1-1
- Cite Code du travail art. L5424-30
- Cite Code du travail art. L5422-1-1
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire art. L324-7
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.