Article L324-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE > Section 1 : Dispositions générales
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.
Les personnes détenues mentionnées à l'article L. 382-48 du même code sont également affiliées au régime de retraite complémentaire, dans les conditions prévues à cet article.
Jurisprudence appliquant l'article L324-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2024, n° 2402707
manifestement illégale au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Il en va de même des mots « en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L . 324 - 1 -1 du code du tourisme » figurant au deuxième alinéa de…
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L713-2 (VD) art. L713-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L744-1 (VD) art. L744-1
- Crée Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-33 (V) art. L382-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-48 (VD) art. L382-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.