Article L322-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.
Jurisprudence appliquant l'article L322-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 27 septembre 2023, n° 2301160
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 322 - 9 du même code : " Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.