Article L322-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en…
Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.
L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.
Jurisprudence appliquant l'article L322-11 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/04/2025, 503033, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article L . 322 - 11 du…
- Conseil d'État, 7 avril 2025, n° 503033
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article L . 322 - 11 du…
- Conseil d'État, 10 novembre 2022, n° 468491
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article L . 322 - 11 du…
- Conseil d'État, , 10/11/2022, 468491, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article L . 322 - 11 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.